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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
25 |
Ref |
127552 |
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L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, publiée au Journal officiel du 30 janvier 2016, a été prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique. Elle vise à unifier et à simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l'Union européenne et procède à la mise en cohérence et à l'adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats. Elle instaure également l'obligation pour le concessionnaire de publier un rapport annuel.
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CONCESSION DE SERVICE PUBLIC | CONCESSIONNAIRE | RAPPORT ANNUEL | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | BIEN IMMOBILIER | RESULTAT D'EXPLOITATION | CHARGE D'EXPLOITATION
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